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SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES FISCALES ET DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

L’Agglomération d’Agen a souhaité vous transmettre une synthèse des principales mesures mises en œuvre par l’Etat depuis le début de la crise sanitaire pour sauvegarder les entreprises et les emplois.

Cette présentation n’est pas exhaustive et l’ensemble des dispositifs est consultable sur https://www.economie.gouv.fr/

Les 1eres mesures prises par l’Etat qui ont permises de sauvegarder une grande partie des entreprises:

  • Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
  • Aides allant jusqu’à 1 500 euros pour les très petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ;
  • Mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires
  • Maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

De nombreux fonds de solidarité Etat/Région pour les TPE, travailleurs indépendants, microentreprises et les associations exerçant une activité économique ou encore le fonds de soutien d’urgence aux entreprises ou de fonds de prêts pour les TPE et PME ont été mis en œuvre.

Ainsi que les plans de soutien sectoriels que ce soit en faveur du commerce de proximité et de l’artisanat, du secteur des bâtiments et TP, de l’aéronautique, du tourisme, aux entreprises technologiques, au secteur du livre ou encore automobile.

L’ensemble de ces mesures inédites de soutien aux entreprises et aux salariés continuent aujourd'hui d'être mobilisables.

En outre la 3eme loi de finances 2020 rectificative (30/07/2020) prévoyait plusieurs mesures pour les entreprises et notamment :

  • La poursuite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés.

Taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés

Année

Entreprises avec un CA < 250 M d’€

Entreprises avec un CA > ou = 250 M d’€

2020

28%

28% jusqu’à 500 k€ de bénéfices puis 31% au-delà

2021

26.5%

27.5% sur l’ensemble des bénéfices imposables

2022

25%

25%

 

  • Exonération de paiements des cotisations sociales, des aides exceptionnelles ou des remises de dettes sont possibles :

Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés.

Pour les entreprises dont l’activité relève :

  • Des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’évènementiel
  • Des secteurs dépendant des précédents ayant subi une forte baisse de leur CA, d’un secteur impliquant l’accueil du public et ayant subi une interruption d’activité

En cas de doute ou si votre activité ne semble pas correspondre à la catégorie dans laquelle vous êtes classé, il est recommandé de formuler un rescrit auprès de l’URSSAF afin de vous assurer que vous êtes bénéficiaire des exonérations sociales ou aides prévues par la LDFR.

Le projet de loi de finances pour 2021 qui a été présenté le 28 septembre prévoit la baisse des impôts de production :

  • Réduction de moitié de la CVAE :

La part régionale de la CVAE est supprimée. Les régions perçoivent actuellement 50% du produit de la CVAE et les communes et les départements respectivement 26,5% et 23,5%. Avec cette mesure, cet impôt serait réduit de moitié pour les entreprises redevables de cet impôt.

  • Un abaissement du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)

La CET sera plafonnée désormais à 2% de la valeur ajoutée au lieu de 3% actuellement afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement.

  • Baisse de moitié des impôts fonciers pour le secteur industriel

En effet, la méthode de détermination de la valeur locative des locaux industriels sera réformée à compter de 2021. Elle sert de base à la détermination de la CFE et de la taxe foncière. L’objectif de la réforme est de diviser par deux les impôts fonciers sur ces locaux.

Selon Bercy, la mesure reviendrait à baisser de 1,75 milliard d'euros la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) payée par le secteur industriel et de 1,54 milliard d'euros la CFE. 

32 000 entreprises exploitant 86000 établissements devraient en profiter.

  • Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs :

La réévaluation libre des actifs qui est une opération comptable permet de renforcer les capitaux propres des entreprises. L’amélioration de la présentation des comptes sociaux qui en résulte contribue à donner une image plus fidèle de la solidité financière de l’entreprise et par conséquent à accroitre ses capacités de financements. La mesure proposée introduit une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs. Il s’agit donc d’étaler l’imposition dans le temps.

  • L’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession bail d’immeuble par une entreprise 

Afin de faciliter le refinancement des entreprises affectées par les conséquences de la crise sanitaire et leur permettre de reconstituer leur trésorerie, l’article 6 du PLF 2021 a pour objet de rétablir le dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession bail. La mesure proposée, consistant à étaler, sur option, l’imposition de la plus-value de cession sur la durée du contrat de crédit-bail, a pour objectif de permettre aux entreprises d’améliorer leur trésorerie en recourant à des opérations de crédit-bail.

  • Des aides à l’embauche :

Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans :

Cette nouvelle aide pour l'embauche d'un jeune est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC, pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l'aide est de 4000 € maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.

Aide exceptionnelle pour l'embauche en contrat d'alternance :

Le PLF 2021 poursuit le soutien apporté à l'embauche en contrat d'alternance afin de renforcer cet outil d’intégration dans le monde du travail, fortement lié à la conjoncture économique. Cela se traduit par le financement des aides dédiées à l'apprentissage et à la professionnalisation pour la 1ère année du contrat. Les nouvelles aides pour l'embauche en alternance concernent les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu’à 8 000 €, varient selon l'âge de l'alternant.

Face à cet ensemble de mesures nationales inédites pour soutenir l’économie et après avoir pris des mesures d’urgence en juin pour soutenir nos commerces, l’Agglomération d ‘Agen a également participé au Fonds de proximité et de solidarité pour les commerçants, artisans, services de proximité et associations.

Ce dispositif est toujours ouvert et vient d’évoluer :

  • Aux TPE dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés (ETP) des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services de proximité (dont micro-entreprises)
  • Aux associations employeuses et aux structures de l’Economie sociale et solidaire dont l’effectif est inférieur ou égal à 50 salariés (ETP) ayant une activité économique
  • Aux entreprises relevant d’une activité métiers d’art et aux entreprises ayant un savoir-faire d’excellence reconnu dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés (ETP)

La demande de prêt est déposée, de manière dématérialisée, sur la plate-forme régionale www.fondstpenouvelleaquitaine.fr

L’instruction des demandes est réalisée par la plateforme Initiative 47.

Caractéristiques de l’aide :

- Prêt à l’entreprise

- Assiette : besoin de trésorerie résiduel une fois les autres dispositifs d’aide mobilisés, mis en

évidence par un plan de trésorerie à 3 mois

- Montant du prêt : de 5 000 à 15 000 €

- Sans intérêt ni garantie

- Prêt sur une durée de 4 ans

- Durée du différé : 0 mois, 6 mois ou 12 mois (inclus dans les 4 ans)

- Versement en une fois après signature du contrat de prêt

- Remboursement trimestriel à terme échu

- Possibilité de solliciter un deuxième prêt, dans la limite des 15 000 € (somme des deux prêts)

si un besoin de trésorerie complémentaire apparaît ultérieurement

Montant des subventions allouées : entre 8 000 et 15 000€

Pour plus d’informations nous contacter sur la plateforme Agen Entreprendre :

www.agenentreprendre.fr

05 53 77 10 07